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Modification du délai de rétractation "SRU" suite à la publication de la Loi MACRON
10/08/2015

       

 

Suite à la publication au Journal officiel du 7 août 2015 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « loi MACRON », le délai de rétractation dont bénéficie un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage exclusif d'habitation est dorénavant de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (au lieu de 7 jours jusqu'alors).

 

Article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : délai SRU