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Le préavis réduit s’applique-t-il aux baux tacitement reconduits ou renouvelés ?
17/06/2015

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié plusieurs points du droit de l’immobilier et notamment du domaine de la location et de la gestion immobilière.


En effet, les baux de location conclus après la parution de la loi au Journal officiel sont de plein droit soumis aux nouvelles dispositions de la loi ALUR.
Mais qu’en est-il pour les anciens baux ? Exemple : Un bail de location vide signé le 15 mai 2011, reconduit le 15 mai 2014 est-il soumis aux dispositions de la loi ALUR ?


Certains considèrent que les articles de la loi ALUR, et notamment celui concernant le préavis réduit, s'appliquent uniquement aux contrats conclus à compter du 27 mars 2014 et non aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits après cette date ; soit disant conformément à la décision n° 2014-691 du 20 mars 14 du conseil constitutionnel.


Effectivement, lors de l’examen de l’article 6 de la loi ALUR concernant l’encadrement des loyers, le Conseil Constitutionnel, semblait exclure les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi, même s’ils ont fait l’objet d’une tacite reconduction après cette entrée en vigueur. Mais attention ! Cela concerne l’encadrement des loyers !


De son coté, la Cour de cassation considère : un bail tacitement reconduit ou renouvelé est un nouveau bail auquel la loi nouvelle doit s’appliquer.


De ce fait, la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR, s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 27 mars 2014, mais également aux baux tacitement reconduits après cette date.

 

Enfin, attendons patiemment l’adoption du projet de loi Macron qui prévoit d' appliquer les nouvelles règles du préavis à tous les baux d’habitation qu’elle que soit la date de signature. Ce qui unira enfin d’une seule et même voix professionnels et propriétaires !