Location et Gestion d’Habitations, Bureaux, Commerces et Entrepôts

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42 % !
15/04/2015

42 %, c’est le pourcentage d’agences ne respectant pas les plafonds d’honoraires fixés par la loi ALUR !


Adoptée il y a un an, la loi ALUR fixe le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.


Le décret d’application paru au JO le 1er août 2014 impose en effet un plafond des honoraires de location depuis le 15 septembre dernier.


Selon une enquête de l’association de consommateurs CLCV, plus de 4 agences sur dix facturent des honoraires au-delà du plafond imposé par la loi ALUR !


«  Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d’autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi ALUR », note la CLCV.


Le nombre de professionnels qui enfreignent la loi est encore trop important. Une nouvelle occasion de mélanger les bons et les ... autres !

 

A partir du moment où le décret est entré en vigueur nous devons le respecter, ce que nous avons fait chez In&Fi Immobilier dès le 15 septembre. Sinon nous n’oserions pas nous appeler « Professionnels » !

 

Pour appel, retrouvez ci-dessous les plafonds d’honoraires TTC  à charge du locataire :


Honoraires de visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail :
- 12.00 € par mètre carré de surface habitable en zone très tendue
- 10.00 € en zone tendue
- 8.00 € en dehors des zones tendues et très tendues


Honoraires d’état des lieux :
- 3.00 € par mètre carré de surface habitable, quelle que soit la localisation géographique du logement.


 

Ces dispositions sont applicables pour tous les baux signés à compter du 15 septembre 2014.


Pour tout renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à nous contacter au : 01 30 88 87 12