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Taxation des plus-values sur les ventes des terrains : abattement exceptionnel.
18/01/2018

Afin d'inciter les propriétaires à céder leurs terrains situés en zone tendues (bâtis ou non), un abattement supplémentaire allant de 70 à 85 % vient d’être mis en place sur les plus-values générées lors des ventes.


Pour profiter de l’abattement exceptionnel, la promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. En outre, la vente définitive doit être constatée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Seuls les terrains situés dans les zones A bis et A sont concernés par l’abattement exceptionnel. (liste des zones).

 

S'il s'agit de l'acquisition d'un terrain à bâtir, l'acheteur doit s'engager à faire construire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dans les quatre ans suivant l’acquisition.

S'il s’agit d’un terrain bâti, l’acquéreur doit démolir les constructions existantes en vue d'édifier un ou plusieurs immeubles collectifs.

A défaut, l'acquéreur encourt une amende d'un montant égal à 10 % du prix d’acquisition mentionné dans l'acte.

Dans tous les cas, les bâtiments d'habitation collectifs édifiés devront atteindre une surface de plancher au moins égal à 75 % de la surface maximale autorisée en application des règles du PLU (Plan local d'urbanisme).

 

L'abattement exceptionnel est de 70 % pour des logements libres. Ce taux est porté à 85 % si la vente est faite dans le but de construire des logements intermédiaires ou sociaux (au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire).
 

L'abattement exceptionnel ne s'applique pas aux plus-values résultant des ventes faites au sein d’un groupe familial ou d’associés.
 


Pour rappel, ce nouvel abattement sur les plus-values s'ajoute à ceux déjà mis en place pour la durée de détention (exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu à l'issue de la 22e année de détention et au bout de 30 ans pour les prélèvements sociaux. Voir notre précédent article).

 

 

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