Location et Gestion d’Habitations, Bureaux, Commerces et Entrepôts

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Qui sont les professionnels soumis à la Loi Hoguet ?
27/09/2013

 

  • Un agent immobilier est un professionnel, mandataire rémunéré, qui met en relation acheteurs et vendeurs et se charge de trouver, pour le propriétaire, un acquéreur ou un locataire présentant toutes les garanties financières et juridiques nécessaires.

Il réalise toutes les démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de biens immobiliers, qu’il s’agisse d'immeubles ou de fonds de commerce. Bien qu’il puisse jouer le rôle d’intermédiaire dans la recherche d’un locataire, l’agent Immobilier n’est pas autorisé à gérer les biens loués. Ces opérations sont du ressort de « l’administrateur de biens » qui possède la carte professionnelle « Gestion immobilière ».

Il exerce son activité à travers un contrat, appelé mandat, qui définit sa tâche et sa rémunération. Les agents immobiliers, doivent obligatoirement détenir un mandat pour pouvoir proposer un bien à la vente ou à la location. Afin d’obtenir des mandats de vente ou de location, l’agent immobilier prospecte sa clientèle potentielle et évalue des biens. Il se charge de la communication sur ces biens en diffusant leurs descriptions, sous forme de petites annonces à paraître dans la presse, sur Internet ou au siège de l’agence.

Il fait visiter les biens en question, conseille les futurs acheteurs ou loueurs. C’est lui qui engage la négociation avec le propriétaire du logement et mène la transaction à son terme.

En cas de vente d’un bien, l’agent immobilier peut être chargé de la rédaction du compromis, précédant l’acte de vente. Il vérifie les renseignements indispensables au bon déroulement du projet (titres de propriété du vendeur du bien, description détaillée du logement…) et il assiste le client pour des recherches telles que certificats d’urbanisme, hypothèques...

L'agent immobilier est tenu d’un devoir de conseil. Il doit s’assurer de la régularité de la transaction et ainsi transmettre toutes les informations techniques nécessaires aux parties. L'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur de l'acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention.

L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer. En matière de vente par exemple, il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique…). Dans le cas de vices cachés, sa responsabilité n'est engagée que s'il avait connaissance de l'information ou si l'examen des lieux avait montré la présence de ces vices.


 

  • L’administrateur de biens assure la gestion des immeubles pour le compte de ses mandants. Concernant les locations, l’administrateur de biens encaisse les loyers, paye les charges ; selon son mandat il peut aussi assurer la gestion des travaux.

Néanmoins, d’après l’article 1-1 de la Loi Hoguet, la prospection d’un locataire est théoriquement du ressort de l’agent immobilier. La recherche d’un locataire, s’analyse seulement comme un acte de gestion, lorsqu’elle est effectuée dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière incluant la gestion des biens.

Auprès des copropriétés, il exerce la mission de Syndic selon les prescriptions de la Loi 65.557 du 10 Juillet 1965. Il est élu par l’Assemblée Générale et ne peut se faire substituer, il représente la personne morale que constitue le syndicat des copropriétaires, il administre les fonds, il gère les parties communes de l’immeuble et exécute les décisions de l’assemblée.

Les professions d’agent immobilier et d’administrateur de biens, sont toutes deux, soumises aux obligations de la Loi Hoguet. Une même personne peut exercer conjointement les deux professions, elle possèdera une seule carte professionnelle mais elle devra alors détenir les garanties et les aptitudes propres à chacune des professions.

 

Source : http://www.mon-immeuble.com/analyse/dossier/qui-sont-les-professionnels-soumis-a-la-loi-hoguet