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Publication de la loi MACRON: les effets sur la gestion locative
11/08/2015

 

Suite à la publication au Journal officiel du 7 août 2015 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi MACRON », plusieurs modifications interviennent dans le cadre de la location immobilière.


Cette loi a pour effet d’appliquer la loi ALUR pour un grand nombre d’articles dès le 8 août aux contrats signés après et avant son entrée en vigueur, même s'ils n'ont pas été encore reconduits ou renouvelés depuis.

Les modifications essentielles sont les suivantes :

  • LE CONGE :

- Le préavis réduit : la loi MACRON permet à tous les locataires d'un logement loué vide situé en zone tendue de bénéficier de ce préavis réduit à un mois, qu'elle que soit la date de signature de leur bail.

- Le congé pourra être remis en mains propres contre récépissé ou émargement en location vide ou meublée.

- En cas d'acquisition d’un bien occupé, l'acquéreur :
• peut donner congé pour vente pour le terme du bail en cours si celui-ci intervient plus de trois ans après la date d'acquisition
• ne peut donner congé pour vente qu'à compter du terme du bail renouvelé ou tacitement reconduit si le terme du bail en cours intervient moins de trois ans après l'acquisition,
• peut donner congé pour reprise pour le terme du bail en cours si celui-ci intervient au moins deux ans à compter de l'acquisition,
• peut donner congé pour reprise pour le terme d'un délai de deux ans à compter de l'acquisition si le terme du bail en cours intervient moins de deux ans après (le bailleur devra alors délivrer congé pour reprise au moins six mois avant le terme du bail mais le préavis sera allongé du temps nécessaire pour qu'un délai d'au moins deux ans se soit écoulé entre l'acquisition et la prise d'effet du congé).

- La protection des personnes âgées en cas de congé est étendue au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources prévus à l'article 15 III si le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminés par arrêté (plafond PLUS).

  • DEPOT DE GARANTIE :

- Pour les locations vides ou meublées : le délai de restitution du dépôt de garantie est réduit à un mois si le logement est rendu conforme à l’état des lieux d’entrée, quelle que soit la date de signature du bail (avant ou après la loi Alur).

  • ETAT DES LIEUX :

- Seul l'état des lieux d'entrée pourra être complété dans les 10 jours par le locataire.

  • COLOCATION :

- Les couples mariés et pacsés au moment de la signature du bail n’entrent pas dans le cadre de la colocation.

- Par ailleurs, la solidarité de la caution s'éteindra en même temps que celle du locataire sortant pour laquelle elle s'est portée caution.

 

Résumé de l'application des articles de la loi ALUR aux baux en cours : ICI