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Nouvelles modalités d'établissement des états des lieux et prise en compte de la grille de vétusté
07/04/2016

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2016.
 

  • L’état des lieux

L’état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipement d'usage privatif mentionné au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.


Concernant la forme de l’état des lieux : 

- Il doit permettre la comparaison entre l'état du logement à l'entrée dans les lieux du locataire et à sa sortie. Le décret précise que les deux états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique mais que s'il s'agit de documents distincts, ils doivent avoir une forme similaire.

- L'état des lieux peut être établi sous forme papier ou électronique et remis à chacune des parties ou à son mandataire, en main propre ou par voie électronique, des photos peuvent être jointes.


Sur le contenu de l'état des lieux :


Description du logement et de son état de conservation.


Pour l’état d’entrée ou de sortie, il mentionne au moins les informations suivantes
- son type (s'il s'agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie) ;
- sa date d’établissement ;
- la localisation du logement ;
- le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
- les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie, le cas échéant ;
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images (photos) ;
- la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.


L'état des lieux de sortie comprend en plus :
- l 'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
- les évolutions constatées de l'état de chaque pièce et parties du logement depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

 

  • La grille de vétusté

La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.

Mauvaise surprise... le décret ne fixe aucune grille de vétusté ! Ceux qui la guettaient pour savoir qui prend financièrement en charge tel ou tel travaux devront faire sans !

Une solution est toutefois proposée par le décret : à compter du 1er juin 2016, le propriétaire et le locataire peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, uniquement choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un « accord collectif de location » conclu en application de l'article 41 ter ou 42 de la loi du 23 décembre 1986, et ce même si le logement ne relève pas du secteur social ou n'appartient pas au patrimoine d'une personne visée par ces textes.

La grille choisie doit contenir au minimum pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 (JO 31/03)