Location et Gestion d’Habitations, Bureaux, Commerces et Entrepôts

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Non, les honoraires ne se limitent pas à la simple rédaction de bail.
12/01/2014

Le tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision du 3 décembre 2013, a refusé de suivre l’interprétation restrictive de l’association UFC que Choisir de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que "la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire."

En effet, le tribunal a considéré que la notion des personnes "qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement de l’acte de location" doit s’analyser comme désignant, "outre cette mise en forme du contrat, les interventions qui participent utilement à sa conclusion entre le bailleur et le locataire".

L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 n’interdit pas à l’agent immobilier de facturer au locataire des services ou prestations autres que celles liées à l’établissement même de l’acte de location, telles que la diffusion d’annonces ou la vérification de la situation et des garanties de solvabilité du candidat retenu.

 

A noter que l’UNIS (l'Union des Syndicats de l'Immobilier) est intervenue volontairement dans le cadre de cette procédure pour défendre les intérêts de la profession.


source : www.aucoeurdelimmo.com