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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien ?

Le diagnostic immobilier est un ensemble d’examens effectués par un organisme ou un professionnel accrédité. Il est fait dans le cadre de la mise en location ou de la vente d’un bien immobilier. Le but du diagnostic est d’informer le client (acheteur ou locataire) de l’état et de la viabilité dudit bien. Il existe plusieurs diagnostics immobiliers qui sont rendus obligatoires par la loi. Ils sont regroupés dans un dossier unique : le dossier de Diagnostic Technique qui accompagne les promesses de vente ou de location de tout bien immobilier.

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est le diagnostic préalable à la mise en vente ou location d’un bien immobilier sur les immeubles dont le permis de construire a été établi avant juillet 1997. Le but de ce diagnostic immobilier est de détecter les traces d’amiante dans le bâtiment. Le rapport du diagnostiqueur immobilier doit mentionner la présence ou l’absence d’amiante ou de produits contenant ce produit dans le bâtiment. Au cas où il n’y a aucune trace d’amiante, le rapport a une validité illimitée. En revanche, si le diagnostic détecte ce produit, un autre examen doit être effectué dans les 3 ans qui suivent le premier examen. 

Le diagnostic GAZ

Le but de ce diagnostic qui est réalisé par un diagnostiqueur immobilier est de contrôler le bon état de l’installation de gaz à l’intérieur du bâtiment. Sont concernés par le diagnostic gaz, les immeubles d’habitation ou une partie de ces immeubles dont l’installation de gaz est vieille de plus de 15 ans. De même, les immeubles d’habitation dont le certificat de conformité est délivré depuis plus de 15 ans sont tenus d’effectuer ce diagnostic. Le rapport de ce diagnostic est valable trois ans aussi bien pour la vérification de l’installation intérieure que pour l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

 Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne tous les immeubles bâtis à l’exception de ceux cités par l’article R.134-1 du CCH. À l’issue de l’examen, le diagnostiqueur immobilier produit un rapport qui a une validité de 10 ans. Toutefois, ce rapport est à refaire si des travaux substantiels ont eu lieu avant l’expiration du rapport. 

 Le diagnostic plomb

Effectué par un diagnostiqueur immobilier, le but de cet examen est de constater les risques d’exposition au plomb. Le constat doit être suivi d’une notice d’information qui résume l’impact du plomb sur la santé. Il précise aussi les précautions à prendre lorsque l’on le retrouve dans l’habitat. Il est obligatoire sur les immeubles d’habitation dont la construction est faite avant le 1er janvier 1949. Si le diagnostic détecte un certain seuil de plomb, le rapport est valable un an après la vente. Au cas contraire, le document est illimité. 

Le diagnostic termites

Le diagnostic termites est réalisé pour détecter la présence ou non des termites. Il est fait sur les immeubles bâtis dans les zones délimitées par un arrêté professionnel. La validité du rapport émis par le diagnostiqueur immobilier ne dépasse pas 6 mois. L’examen est à reprendre toutefois qu’un nouvel arrêté municipal signal une zone d’infestation. 

 Le diagnostic électricité

Il s’agit de l’examen qui est fait pour vérifier le bon état des installations électriques à l’intérieur d’un bâtiment.  Réalisé par un organisme accrédité ou un diagnostiqueur immobilier, le diagnostic électricité est réalisé sur les immeubles d’habitation dont l’installation électrique est de plus de 15 ans. Le rapport émis est valable pour 3 ans maximum pour ce qui concerne les installations intérieures. C’est la même durée pour l’attestation de conformité lorsque le bâtiment a subi des travaux de rénovation. 

Diagnostic état des nuisances sonores aériennes

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, vous êtes concerné par ce diagnostic. L’examen concerne les immeubles à usage professionnel ou ceux d’habitation. Il concerne aussi les immeubles non bâtis constructibles qui sont mis en vente. Le rapport de diagnostic doit préciser clairement la zone ainsi que l’adresse du service d’information en ligne qui permet de consulter le plan d’exposition au bruit. Les personnes intéressées doivent également être en mesure de consulter le plan d’exposition au bruit. Ce plan est disponible à la mairie de la commune dont dépend l’immeuble. Toutes ces informations doivent être contenues dans les documents de vente à ajouter à l’acte de vente. 

les diagnostics indispensables

Le diagnostic loi carrez

Entré en vigueur depuis juin 1997, ce diagnostic vise à protéger tout acheteur d’un lot d’une copropriété. Il doit obligatoirement mentionner la superficie de l’habitation. Ce diagnostic sert à déterminer avec exactitude, la superficie et la surface du bien immobilier (garage, terrasse, etc.). Les maisons individuelles indépendantes ne sont pas concernées par le diagnostic.

Le diagnostic ERP

Ce diagnostic est fait pour déceler les risques et les pollutions qui peuvent affecter un bâtiment. Il s’agit notamment des aléas naturels, des risques de radon ou de sels pollués ainsi que les risques miniers ou technologiques. Sont concernés par le diagnostic ERP, tout type d’immeubles visés par un arrêté préfectoral qui précise les communes concernées. Ledit arrêté précise également la liste des éventuels risques. Le rapport est valable 6 mois au moins avant la date de vente du bien.