Location et Gestion d’Habitations, Bureaux, Commerces et Entrepôts

01 30 88 87 12

Location : diagnostics électricité et gaz obligatoires dès 2017
06/09/2016

 

Deux nouveaux diagnostics complètent la liste des diagnostics obligatoires pour louer un logement nu ou meublé : l'un sur l'état des installations intérieures de gaz, l'autre sur celui de l'électricité.


Comme pour la vente, ces diagnostics gaz ou électricité auront pour but de détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement.


Date d’application :

- Pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 cette formalité s'appliquera à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017.
- Pour les autres habitations, l’obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018.


Les deux nouveaux diagnostics visent les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz ou électrique en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans (ou, pour le gaz, dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans).


Le contrôle est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances.
Les diagnostics devront être fournis par le bailleur et annexés au bail d'habitation.


Validité :

Ces documents sont valables pendant 6 ans. Toutefois, il est nécessaire de noter que les diagnostics gaz et électricité établis dans le cadre d'une vente pourront être utilisés en tant que diagnostics locatifs, s'ils ont été réalisés depuis moins de six ans à la date de la signature du bail.


Toutefois, sous réserve de leur durée de validité, ces diagnostics pourront être remplacés par :


- pour le gaz, de l'état de l'installation réalisé par un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- pour l'électricité, de l'attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l'installation électrique délivrée par un organisme agrée, ou lorsque l'attestation ne peut être présentée par la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation.


Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location


Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location