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Les différents types de baux commerciaux
06/11/2013

Le statut des baux commerciaux relève des articles L145-1 et suivants du code de commerce. Il présente des avantages pour le locataire, et notamment une stabilité dans la durée de l’exploitation et l’acquisition de la « propriété commerciale » par le droit de renouvellement.
Ainsi la signature d’un contrat de bail commercial engage le propriétaire pour une durée de 9 ans alors que le locataire peut résilier à chaque période triennale. Un bail commercial peut être consenti pour une durée plus longue mais toujours déterminée.

 

Il existe deux cas de dérogation possible : le bail de courte durée ou « bail dérogatoire » et la convention d'occupation précaire.

 

Le bail de courte durée est régulé par l'article L. 145-5 du Code de commerce. Il s’agit d’un régime dérogatoire au bail commercial. Alors qu'un bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à 9 ans, le bail de courte durée (ou bail dérogatoire) peut être conclu pour une durée maximale de 2 ans. Si le locataire est maintenu dans les lieux après cette durée maximale, le bail devient un bail commercial classique.

 

La convention d'occupation précaire, confère à une personne (physique ou morale) un droit d'occupation provisoire et précaire d’un local, moyennant le paiement d'une redevance.  La convention d'occupation précaire n'est, pas limitée dans le temps. Elle  peut durer tant que l’aléa de précarité perdure. Sur le pan juridique le titulaire d'une convention d'occupation précaire ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail et à l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement.

 

Selon Anne-Laure Marie Directrice d’In&FI Immobilier spécialiste en immobilier commercial  « Compte tenu de l’importance du bail en matière d’engagements, tant pour le propriétaire que le locataire, l’intervention d’un professionnel est une démarche sécuritaire et prudentielle indispensable  »