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Les arrêtés ayant fixé des loyers de référence à Paris ont été annulés
30/11/2017

Après Lille, maintenant Paris !

Par jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 28 novembre dernier, les arrêtés préfectoraux de 2015, 2016 et 2017 ayant fixé des loyers de référence dans la commune de Paris ont été annulés.

Le dispositif prévoyait qu'à la signature d'un nouveau bail (entre deux locataires) ou lors d'un renouvellement, de bail le loyer ne puisse excéder de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Il ne pouvait pas non plus être inférieur de 30%.

 

Quelles conséquences pour les baux en cours ?

Pour les baux en cours, dont le loyer a été fixé en fonction d’un loyer de référence, il ne sera pas possible de le modifier.

Quant aux renouvellements de baux, c’est l’ancien loyer qui servira de base au nouveau. En effet un bailleur pourra réviser son loyer à la hausse uniquement en cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.

 

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