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L'encadrement des loyers s’étend à plus de 400 communes de l'agglomération parisienne.
30/06/2016

L'encadrement des loyers s’étend à plus de 400 communes de l'agglomération parisienne.

La ministre du logement, Emmanuel COSSE a annoncé avoir signé ce mercredi l'arrêté permettant d'étendre l'encadrement des loyers à toute l'agglomération parisienne.
Jusqu'à présent, cette mesure ne s’applique qu’à Paris depuis le 1er aout 2015.

Cette mesure concerne 412 communes : les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) ainsi que certaines communes des Yvelines, du Val-d'Oise, de l’Essonne et de la Seine-et-Marne (liste complète ici).


L'encadrement des loyers, comment ça marche ?

L'encadrement des loyers impose lors de la signature d'un nouveau bail que le loyer d'un logement ne peut pas dépasser de 20% un loyer de référence ni lui être inférieur de 30%.
Ce loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral. Il dépend de l'emplacement de l'appartement, de l’ancienneté de l’immeuble et de son caractère meublé ou non.
Les propriétaires peuvent toutefois justifier d'un prix supérieur au plafond si l'appartement dispose d'un caractère exceptionnel (exemple : une terrasse, vue exceptionnelle…).

Cette mesure ne devrait pas s'appliquer avant deux ans, le temps pour l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) de recueillir des données fiables auprès des bailleurs et des professionnels de l’immobilier afin d'établir les loyers de référence.