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L'encadrement du niveau des loyers entrera en vigueur le 1er août à Paris
12/06/2015

A Paris, l’encadrement du niveau des loyers va s'appliquer dès le 1er août 2015 pour définir un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser.

Ce montant est défini par le préfet dans un arrêté en fonction de la catégorie de logement (époque de construction, nombre de pièces principales, caractéristiques du logements relatives à une location meublée ou vide) et du secteur géographique.

Le loyer doit être égal au loyer médian calculé sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par la ministre.
Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence augmenté de 20 % et le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.

La loi prévoit la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités de localisation ou de confort déterminantes pour la fixation du loyer par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.


L’encadrement du niveau des loyers et l’encadrement annuel de l’évolution des loyers s’appliquent de manière complémentaire :
- pour les baux de relocation, la révision ou la réévaluation du loyer ne peut pas excéder le loyer de référence majoré ;
- pour les baux de relocation, les dérogations au principe de « blocage » des loyers ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
- pour le renouvellement des baux, les dérogations au principe de « blocage » du loyer ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du I de l'article 17-2 de la même loi.

 

Retrouvez sur le site de la préfecture une carte interactive pour calculer le loyer maximum d’un logement.