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Le plafonnement des frais de notaires arrive
01/03/2016

" Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié " des opérations de ce type, indiquent les ministres de l'Economie, Emmanuel Macron, et de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans un communiqué commun.


Selon un décret et les arrêtés publiés dimanche au Journal Officiel, les tarifs des professionnels du droit, dont les notaires et les huissiers de justice, ont été révisés à la baisse pour être davantage reliés à la réalité des tâches dans le cadre de la réforme des professions réglementées.

Les transactions immobilières en sortiront allégées : les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10%.

« Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150.000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié » des opérations de ce type, affirment les ministres.

Quant aux petites transactions immobilières «de quelques milliers d’euros», les tarifs diminueront jusqu’à 70% car les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros.

Pour les particuliers, cela pourra représenter d’importantes économies. Ainsi un agriculteur acquérant pour 3.000 euros une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme.

Les nouveaux barèmes entrent en vigueur début mai et seront révisés en 2018.

Pour le moment, selon Explorimmo, le Conseil supérieur du notariat ne sait pas s’il déposera ou non un recours contre le décret.