Location et Gestion d’Habitations, Bureaux, Commerces et Entrepôts

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Le décret relatif aux contrats types de location de logement est paru au Journal officiel du 31 mai 2015.
02/06/2015

 

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR prévoit le respect d'un contrat type pour l'élaboration des baux d'habitation.

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 définit ces contrats types qui s'appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique. Il est pris pour l'application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

 

Il comporte en annexe deux contrats types :

- Contrat type figurant en annexe n° 1 du décret : s'applique aux logements non-meublés

(Al'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.) Des dispositions particulières s'appliquent également à la Guadeloupe, à la Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte.

 

- Contrat type figurant en annexe n° 2 du décret : s'applique aux logements meublés

(A l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.)

 

 

Attention toutefois, certaines clauses restent à rédiger, telles que les conditions particulières, tant que celles-ci ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

- La notice d'informations :

Par ailleurs, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est annexée au contrat de location. L'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de cette notice est également paru au journal officiel du 31 mai 2015.

Cette notice devra être annexée aux contrats de location de logement meublé et non meublé et de colocation à bail unique du parc privé qui constitue la résidence principale des locataires.

 

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables au 1er aout 2015. A partir de cette date tous les baux d'habitation principale signés devront être conformes au décret.