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Le décret fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement loué meublé est paru au journal officiel
10/08/2015

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement loué meublé est paru au journal officiel du 5 août dernier.

Ce texte est pris en application de l’article de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 et a pour objet de lister des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire. Il entre en vigueur au 1er septembre prochain.

 

Rappelons la définition du logement meublé :
« Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. » (Article 25-4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

 

Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ;

10° Luminaires ;

11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.


Chaque pièce d'un logement meublé devra être équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination.