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L'assurance pour le compte du locataire
01/04/2016

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet au bailleur, dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire et de récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d'assurance.

Le bailleur a alors la possibilité de majorer le montant de la prime de l'assurance souscrite en lieu et place du locataire dans une limite fixée par décret afin de responsabiliser ce dernier et de s'indemniser pour des démarches qu'il a engagées.

Le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 est paru au Journal officiel du 30 mars 2016 et fixe à 10 % le montant maximal de cette majoration.

 

Rappelons que l'article 7 g de la loi prévoit qu'à défaut de la remise d'une attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure demeurée infructueuse, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Une mise en demeure doit être préalablement envoyée au locataire qui n'a pas remis son attestation d'assurance. La mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est suffisante.

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

Précisons que la souscription d'une assurance pour compte est une faculté et non pas une obligation pour le bailleur qui a toujours la possibilité de se prévaloir de la clause résolutoire pour défaut d'assurance qui figure dans le bail.