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La lutte contre le logement indigne
03/03/2015

Le combat contre les logements indécents(1) et insalubres, mené par Cécile DUFLOT, était l’une des mesures phares de la loi ALUR, votée le 24 mars 2014. L’ancienne ministre voulait lutter contre les « marchands de sommeil ».

Le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement empêche désormais les propriétaires-bailleurs de logements indécents de percevoir les allocations logement.


Si le locataire estime que son logement ne répond plus aux critères de décence, il doit en informer la CAF de son département qui dressera un constat de l’état du logement.

Par suite, les allocations logements (APL, ALS, ALF) ne seront plus versées au bailleur(2) tant que celui-ci n’aura pas effectué les travaux prescrits et pendant une durée de 18 mois maximum. Si à terme les travaux n’ont pas été réalisés, le bailleur perdra définitivement le bénéfice de ces allocations. Le locataire pourra alors saisir le tribunal d’instance qui pourra ordonner l’excution des travaux de remise en état.

Ces nouvelles mesures sont ainsi destinées à lutter contre les logements indignes et les bailleurs peu scrupuleux. Le mal-logement est en effet un problème persistant en France: le rapport 2014 de la Fondation Abbé-Pierre estimait à 3,5 millions le nombre de personnes mal logées en France.

 


(1) Consultez ici le décret relatif aux caractéristiques du logement décent
(2) Si c’est le locataire qui percevait directement les allocations, celui-ci ne s’acquittera plus que du loyer charges comprises, diminué du montant des allocations normalement versées.