Location et Gestion d’Habitations, Bureaux, Commerces et Entrepôts

01 30 88 87 12

La loi ALur avant/après, quelques exemples :
25/07/2014

 

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples des nouvelles dispositions prévues par la Loi ALUR.

Gérer un bien necessite une parfaite connaissance de celle-ci.

N'hésitez pas à nous consulter afin de faire gérer au mieux votre bien.
 

 

1 - Avant le bail


- Un décret fixera la liste des pièces qu’il est possible d’exiger d’un candidat locataire, une amende administrative sanctionnant la demande d’un document « interdit ».

 

2 - Le contrat de bail


- Le loyer médian de référence et de référence majoré, ainsi que le loyer réglé par le précédent locataire et la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail, devront y figurer.
- Des modalités particulières à la colocation sont mises en place (contrat type différent, dispositions spécifiques concernant l’assurance, le forfait de charges, la solidarité et le cautionnement).

 

3 - Entrée dans les lieux


- Un état des lieux type, d’utilisation obligatoire, sera établi par décret.
- En cas de carence du locataire, le bailleur pourra souscrire une assurance habitation pour le compte de ce dernier et à ses frais, et lui facturer en sus un montant à lui régler plafonné par décret.

 

4 - Loyers et charges


- Le locataire pourra intenter une action en diminution du loyer lorsque la surface réelle du logement est inférieure à celle indiquée dans le bail de plus d’un vingtième.
- Le bailleur pourra réviser le loyer dans un délai d’un an, au-delà la révision est perdue pour l’année concernée.
- Avec l’appui des observatoires des loyers, des loyers de référence seront établis par les préfets et applicables à tout logement situé en zone tendue. Un taux de majoration sera appliqué aux locaux meublés.

 

5 - Charges


- Il devra être obligatoirement fourni au locataire un décompte détaillé des dépenses liées à la consommation d’énergie et à l’entretien du chauffage collectif, le cas échéant.
- La liberté de fixation du montant du forfait de charges est limitée (il ne doit pas être « manifestement disproportionné »).

 
6 - Fin du bail  


- Le locataire peut restituer les clés par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas non restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus, une pénalité de 10% du loyer par mois de retard pourra être prononcée contre le bailleur.
Congé donné par le locataire
- En zone tendue, le délai de préavis est réduit à un mois sans motif particulier.
- Le bénéfice du délai de préavis réduit, hors zone tendue donc, peut être accordé pour motif médical (si son état de santé nécessite un changement de domicile, sur certificat médical).
Congé donné par le bailleur
- Le fait pour un bailleur de justifier frauduleusement d’un congé pour vente ou reprise sera sanctionné d’une amende pénale maximale de 6.000€ pour une personne physique et 30.000€ pour une personne morale.

 

7 - Litiges


- Toutes les actions découlant d’un bail se prescrivent par une durée de trois ans, à l’exception de l’action en révision du loyer par le bailleur pour laquelle la prescription est d’un an.
- Les délais maximaux de paiement pouvant être octroyés par le juge au locataire passent de deux à trois ans.

 

8 -Détecteurs de fumée


- Le bailleur sera responsable de l’installation initiale, et devra s’assurer du bon fonctionnement du dispositif lors de chaque mise en location. La mention de l’état de fonctionnement du détecteur de fumée devrait être prévue dans l’état des lieux type.

 

 9 - Location meublée résidence principale


- Certaines dispositions de la loi de 1989 sont étendues aux locations meublées à usage de résidence principale.

10 - Location meublée de courte durée


- Les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile nécessitent un changement d’usage.

 

La loi ALUR est une loi complexe, dure et lourde. Plus que jamais vous aurez besoin de professionnels !