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La GUL, non obligatoire, est votée
16/01/2014

 

L’article 8 du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été voté à l’Assemblée dans la nuit du mercredi 15 janvier. Il donne le feu vert à la garantie universelle des loyers (GUL), portée par la ministre du Logement.

 

La GUL, ce « droit nouveau » selon Cécile Duflot, a reçu l’aval des députés hier en deuxième lecture du projet de loi Alur. Cette garantie doit offrir aux bailleurs et aux locataires une alternative à la caution, durant 18 mois à compter de la signature. Mais elle sera facultative, comme l’a précisé un amendement de taille au dispositif voté courant décembre.

 

De légères retouches ont de nouveau été apportées à la GUL hier : « les locataires seront ainsi informés de la déclaration du contrat de location auprès de l’agence de la Gul », rapporte l’AFP. Les propriétaires qui ont proposé à la location des locaux impropres à l’habitation (caves, combles, logements frappés d’arrêté de péril imminent, etc) seront par ailleurs exclus du dispositif, précise le texte.

 

Source : www.lavieimmo.com