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L'efficacité énergétique, nouveau critère du logement décent
21/03/2017


Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 pris pour l’application de la loi 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
Dès 2018, le logement décent sera synonyme d’efficacité énergétique et d’étanchéité.
 

PROTECTION CONTRE LES INFILTRATIONS D'AIR PARASITES

Afin d'être considéré comme décent, le logement devra être « protégé contre les infiltrations d'air parasites ». Plus simplement il s’agit de l’isolation. Le décret précise :
« Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.
Les cheminées doivent être munies de trappes. »


Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.


AÉRATION SUFFISANTE

Le logement permet une aération suffisante. Le décret précise que :
« Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».

Outre le renouvellement de l'air, les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation doivent permettre d'évacuer l'humidité.

Ces dispositions sont applicables dans les départements d’outre-mer.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2018.


 

Ces nouvelles obligations seront applicables dès leur entrée en vigueur aux baux en cours.

 

Retrouvez le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

 

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