Location et Gestion d’Habitations, Bureaux, Commerces et Entrepôts

01 30 88 87 12

Gestion locative : du nouveau depuis le 1er août 2015
03/08/2015

Quelles sont les nouvelles mesures applicables au 1er aout 2015 en matière de gestion immobilière ?

 

Entrée en vigueur des nouveaux baux types.

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 définissant les baux types d’habitation est entré en vigueur samedi 1er août.
Dorénavant il convient d’utiliser un modèle type de bail qui devra être accompagné d’une notice d’information à remettre au locataire.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous reporter à notre article du 02 juin 2015.

 

 

Application du décret d'encadrement annuel de l'évolution des loyers dans 28 agglomérations.

Le nouveau décret annuel d'encadrement des loyers est paru au journal officiel du 31 juillet 2015. Il s'applique dès le 1er août pour un an (soit jusqu'au 31 juillet 2016).

Pour rappel, l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés. »
 

Le décret fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements (nus ou meublés) situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).

Les communes concernées sont les communes comprises dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Plus de détail : voir notre article ici

 

 

Encadrement du niveau des loyers à Paris.

Depuis le 1er août, s'appliquent également les loyers de références fixés par l’arrêté préfectoral de Paris dans les quatorze zones géographiques de la commune de Paris.

Les loyers des contrats de location d’habitation principale (nue ou meublée) conclus à compter du 1er août devront être fixés dans une double limite :

- selon le loyer appliqué à l’ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues (voir l’article précédent)
- dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers.