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Fiscalité immobilière : les changements de 2014
02/01/2014

  • Le relèvement des droits de mutation

Le dimanche 29 décembre 2013, les Sages ont validé la possibilité pour les collectivités d’augmenter  temporairement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). La hausse s'appliquera pendant deux ans du 1er mars 2014 au 29 février 2016. Les conseils généraux pourront relever l’impôt jusqu’à 0,7 point, soit 4,5 % contre 3,8 % aujourd’hui. Le taux global de cet impôt pourra donc plafonner à 5.79 % contre 5.09 % aujourd’hui.

 

  • La fiscalité des plus-values immobilières

Pour les cessions de résidences secondaires, l'allègement des plus-values sur les immeubles bâtis a été entériné dans la loi de finances pour 2014 mais s'applique de manière rétroactive depuis le 1er septembre 2013. Le cédant peut donc prétendre à une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Enfin, un abattement exceptionnel de 25 % s’applique pour les cessions intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

A noter que les cessions portant sur des biens destinés à être démolis puis reconstruits, pourront elles  bénéficier de la mesure jusqu’au 31 décembre 2014.
Concernant les terrains à bâtir, le projet de loi de finances prévoyait la suppression de l'abattement pour durée de détention. Le propriétaire aurait donc été imposé à 34,5 % sur la totalité de la plus-value réalisée, peu importe la durée de détention. Finalement le cédant d’un terrain à bâtir continuera lui aussi à bénéficier des abattements pour durée de détention. Néanmoins, il ne bénéficiera pas de l'abattement exceptionnel de 25%.

  • Les changements de taux de TVA :

Pour les travaux de rénovation courants, la TVA passe au taux intermédiaire, de 7 à 10 %.  Néanmoins, si un devis signé en 2013 a fait l'objet du versement d'un acompte d'au moins 30 % avant le 1er janvier 2014, la TVA de 7 % sera maintenue si les travaux sont achevés avant le 1er mars 2014.
Concernant les travaux de rénovation énergétique et ceux « indissociablement induits », le taux restera à 5.5 % en 2014.

 

  • Le crédit d'impôt vert

Le crédit d'impôt vert est recentré sur la rénovation et exige des rénovations lourdes, dans le cadre d'un bouquet de travaux (deux actions minimum), sauf pour les ménages modestes. Les taux du crédit d'impôt sont simplifiés : 15 % pour une seule action, 25 % pour un bouquet de travaux.
Par ailleurs, les bénéficiaires du crédit d'impôt ont désormais la possibilité de réaliser les dépenses pendant deux années consécutives au lieu d’une.

Cependant, les propriétaires bailleurs ne pourront plus prétendre au crédit d'impôt. Les dépenses de travaux d'isolation devront simplement être déduites de leurs revenus locatifs.

 

  • L'éco-PTZ

L'éco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. La loi de finances pour 2014 prévoit que son accord  sera, à terme, soumis au recours à des entreprises satisfaisant à des critères de qualification.
Enfin, les syndicats de copropriétaires bénéficieront d’un allongement de la durée de réalisation des travaux qui est porté de deux à trois ans.