Location et Gestion d’Habitations, Bureaux, Commerces et Entrepôts

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Dossier de location : liste des pièces exigibles
16/11/2015

La loi ALUR a instauré la liste des documents que peut demander un propriétaire dans un dossier de location. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 établit celle-ci et s'applique depuis le 8 novembre 2015.

Retrouvez le décret dans son intégralité : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015