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Doit-on appliquer les articles de la loi ALUR aux baux en cours ?
11/08/2015

Rappelons-le, « les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. »
Toutefois, l’article 14 de la loi ALUR prévoit des mesures transitoires pour les baux en cours au moment de la publication de la loi, même s'ils n'ont pas été encore reconduits depuis.

La loi MACRON souhaite ainsi clarifier certains points de la loi ALUR et en simplifier l'application dans le temps. Ainsi, l'essentiel de la loi ALUR va s'appliquer dès le 8 août aux contrats signés avant son entrée en vigueur, même s'ils n'ont pas été encore reconduits depuis.

Le but étant de limiter une instabilité juridique entre la loi du 6 juillet 1989 « ancienne version » et la loi depuis la « nouvelle version ALUR ».

Les baux en cours seront soumis intégralement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 à compter de la prise d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite.

Voici un résumé des articles de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR.