Location et Gestion d’Habitations, Bureaux, Commerces et Entrepôts

01 30 88 87 12

Dehors la GUL de Cécile DUFLOT… Bonjour au VISALE de Sylvia PINEL
25/01/2016

Mesure phare de la loi ALUR, la garantie universelle des loyers (GUL) était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Mais finalement…. Elle est remplacée officiellement par un dispositif permettant de garantir le loyer pour les salariés trouvant un emploi précaire, le VISALE.

De nombreuses personnes ne peuvent louer un logement faute d’emploi notamment dans le parc locatif privé. Les bailleurs exigent de plus en plus de garanties que les salariés ne peuvent pas toujours offrir du fait de contrats précaires (CDD, Intérim, etc.), ou étant en période d’essai.

Dans ce contexte, l’Etat et les Partenaires sociaux d’Action Logement ont travaillé à la mise en place de VISALE, un nouveau service gratuit de cautionnement des loyers du parc privé.

Il garantit aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.

Quel en est le fonctionnement ?



I - LES BENEFICIAIRES :

  • Salariés d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :

- Salariés de plus de 30 ans quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail ;
- Salariés de moins de 30 ans quel que soit leur contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail.

  • Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé.

Egalement à noter :

- Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’1 mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande.
- Le ménage candidat locataire est éligible dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50% (Loyer + Charges/Revenus d’activité ou de remplacement).
- Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort du ménage locataire devra être compris entre 30 et 50%.
- Le locataire doit disposer d’un visa « VISALE » en cours de validité
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et le bail ne doit pas avoir déjà été signé.



II - LE BAIL :

- Ne peut être conclu entre membres d’une même famille
- En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire
- Doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer
- Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…)
- Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire
- Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas :
          • 1 500 € dans Paris intramuros
          • 1 300 € sur le reste du territoire



III - LE LOGEMENT :

- Doit constituer la résidence principale du locataire
- Doit appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM
- Doit être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)
- Doit faire l’objet de la signature d'un bail conforme à la loi ° 89-462 du 6 juillet 1989
- Il peut être loué vide ou meublé


Mais les bailleurs peuvent aussi demander la caution VISALE pour sécuriser la location de leur bien. Après confirmé les caractéristiques de leur logement et les données du bail, une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée. VISALE ne peut toutefois se cumuler autre garantie de même nature sur la période couverte.



IV – LES GARANTIES :

VISALE permet au locataire de sécuriser un propriétaire, pour autant le locataire reste entièrement redevable du paiement régulier de son loyer

En cas de difficultés, prise en charge du paiement du loyer et des charges locatives prévus par le bail.
Montant garanti : 36 impayés de loyers et charges locatives nettes d'aides au logement.
Durée : 3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.

Dès lors qu’un bailleur est indemnisé par VISALE au titre de loyers impayés, Action Logement agit directement auprès des locataires en recouvrement de sa créance de loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail.



V – LES MODALITES :

  • Le Locataire :

Doit obtenir avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail.

  • Le bailleur :

Sur la base du visa certifié remis par son futur Locataire, avant la signature du bail, renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas de d'impayé de loyers. Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement.
La caution Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte (assurance Loyers impayés, caution familiale ou bancaire, garantie LOCA-PASS®). Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS® d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.

 

VI – EN CAS DE MISE EN JEU DE LA GARANTIE :

- Le locataire devra rembourser à Action Logement les sommes réglées pour son compte au bailleur.

- Le locataire pourra demander un échéancier de ses remboursements via son espace personnel sur le site www.visale.fr et effectuer ses remboursements en ligne.

- Action Logement pourra demander la résiliation du bail en justice, en cas de non-respect par le locataire de ses engagements.

Le demandeur ayant déjà obtenu une garantie Visale pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement s'il est à jour du remboursement de ses échéances et s’il respecte les conditions d’entrée dans un emploi et dans un logement.


Pour plus d’informations : https://www.visale.fr/#/