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La nouvelle grille des tarifs des notaires est entrée en vigueur le 1er mai 2016
09/05/2016

Mesure phare de la loi Macron du 6 août 2015, la nouvelle grille des tarifs des notaires est entrée en vigueur le 1er mai 2016 dans le but de redonner du pouvoir d’achat aux Français.


Mais cela ne va pas changer grand-chose pour les particuliers qui achètent un bien immobilier...

En effet, l’acquéreur est redevable, en plus du prix de vente, de « frais de notaire ». Ces termes injustement utilisés désignent les frais d’acquisition qui sont composés en majeure partie de taxes et, pour une autre partie, des émoluments du notaire.


Or ce sont justement ces émoluments de notaire qui sont revus à la baisse et non les impôts à la charge de l’acquéreur.

 

Exemple pour un bien de 200.000 € : la rémunération du notaire passe de 2.474 € à 2.440 € : une baisse 34 € sur un montant total de frais d’acquisition de plus de 15.000 euros… !


Egalement, les notaires peuvent accorder à leurs clients une remise partielle sur leurs émoluments. Une remise de 10 % maximum calculée sur les tranches d’assiette supérieures à 150 000 € de la valeur du bien.


« Attention, la remise qui n’est pas obligatoire et n’atteindra pas forcément 10 %, s’applique seulement sur les montants au-delà de 150 000 euros. » précisent les Notaires de France.


Exemple pour un bien à 200 000 euros : les émoluments du notaire (0,8125 %) sont de 1 600 euros. Mais comme la ristourne ne s’applique que sur la fraction supérieure à 150 000 euros (10 % de 0,8125 % de 50 000 euros) l’acheteur économisera donc… 40,70 euros, ont calculé les Notaires de France.

Mais c’est sans doute les petites transactions (et les formalités qui les accompagnent) qui vont profiter le plus des effets de la loi Macron. En effet, d’après le nouveau tarif, la rémunération totale du notaire ne peut excéder 10% du prix de vente, avec un plafond à 90 euros pour un prix de vente inférieur ou égal à 9 000 euros.

Pour les petites transactions immobilières « de quelques milliers d’euros », les frais de notaires seront limités à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros.

Exemple : l’achat d’une cave d’immeuble à 2 000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme.


À noter : les actes signés avant le 1er mai 2016 restent soumis à l’ancien tarif. De même que les actes non encore signés avant le 1er mai 2016 ayant donné lieu avant le 1er mars 2016 au versement d’un acompte ou de provisions par le client, ou à l’engagement de frais par le notaire.


Précision : la baisse des émoluments concerne également tous les autres actes rédigés par un notaire comme les actes de prêt, les actes de notoriété ou encore les déclarations de succession.